La Commission des Droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Cette commission fusionne les compétences antérieures des CDES et COTOREP .Elle fonctionne avec deux sections spécialisées, l’une pour les adultes, l’autre pour les enfants. Le mouvement UNAPEI du Val de Marne y est représenté par un titulaire et trois suppléants donc l'un d'eux assiste à toutes les réunions.

Elle est compétente pour attribuer la carte d’invalidité, les différentes allocations spécialisées ainsi que la prestation de compensation. Elle est chargée de procéder à l’orientation des personnes handicapées vers les établissements sociaux et médico-sociaux qu’il s’agisse de la scolarité, du travail, ou de l’hébergement.

La procédure devant la CDPH :

- Le dépôt des demandes
C’est à partir de la date de dépôt de la demande que court ,d’une part le bénéfice des mesures qui seront décidées ,d’autre part le délai de quatre mois ( 6 mois en 2006 ) à l’expiration duquel, le silence gardé par la commission vaut rejet.

- Instruction de la demande et évaluation des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire
Le plan de compensation sera élaboré, en présence de la personne handicapée et avec l’assistance de son choix (éventuellement à domicile), au regard de son projet de vie. Il comprendra les mesures proposées. Ce plan est obligatoirement transmis à la personne handicapée qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.

- Procédure devant la commission
La personne handicapée et le cas échéant son représentant légal sont consultés lors de la réunion de la commission et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix (s’ils le veulent par un représentant de leur association). Ils sont informés de la date et du lieu de la réunion au moins quinze jours à l’avance.

Toutefois la commission peut fonctionner de façon simplifiée et en formation restreinte s'il s’agit du renouvellement d’un droit lorsque la situation n’a pas évoluée, pour l’attribution de la carte d’invalidité et pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par contre les recours gracieux ou les demandes de réexamen ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure simplifiée.

- Les décisions de la CDPH sont prises pour une durée de un à cinq ans. Elles doivent être motivées et notifiées à la personne handicapée et aux organismes concernés.

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