Education - Scolarisation

Selon le principe général de la Loi  Cadre pour l’Egalité des Droits et des Chances et la Citoyenneté des Personnes Handicapées de 2005, tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire   ordinaire le plus proche de son domicile. Cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.

Cette affirmation de la Loi n’écrase pas malheureusement les réalités du handicap, mais elle oblige l’école à un questionnement centré sur chaque enfant pour son orientation au sein de l’école ou dans un établissement médico-éducatif. Les réponses à ce questionnement  permettent de définir le Projet Personnalisé de Scolarisation  qui, au-delà de l’aspect scolaire, doit prévoir toutes les formes d’aides nécessaires (soins, rééducations, matériels….). Ce projet doit être proposé aux parents et discuté avec eux, il doit être validé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Cette Loi Cadre a un autre objectif qui est de changer le regard porté par les professionnels de l’éducation, les parents, les autres enfants sur le jeune handicapé, notamment lorsqu’il est en milieu ordinaire (en cour de récréation, en classe, dans la rue….). La Loi ne règle pas tout, mais elle donne la perspective dans laquelle les acteurs (école, professionnels de la santé, du secteur médico-social et les parents) doivent prendre leurs responsabilités  et agir pour le meilleur de chaque enfant.

Les chapitres traités dans ce site à partir de cette page sont les suivants :

1 - L’école maternelle
2 - L’accompagnement de votre enfant
3 - Le rôle de l’enseignant référent et de l’équipe éducative
4 - Le rôle de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
5 - Les classes spécialisées à l’école, au collège et au lycée
6 - L’appui à la scolarisation
7 - L’éducation et la scolarisation dans les Instituts Médico Pédagogiques
8 - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation
9 – Les autres sites à consulter

1 – L’école maternelle

Dès ses trois ans, vous pouvez accomplir les démarches d’inscription de votre enfant à l’école de son quartier auprès de votre mairie. Cette école devient son établissement scolaire de référence qu’il y poursuive ou non sa scolarité.

Dans la plupart des situations, l’enfant peut ou doit pouvoir bénéficier d’un accueil à l’école maternelle, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée une première évaluation de ses besoins en situation scolaire.
Parfois la présence d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) auprès de votre enfant peut s’avérer nécessaire pour l’aider à réaliser certaines activités ou gestes qu’il ne peut faire seul.
Votre enfant peut avoir besoin de matériel adapté, d’un accompagnement ou d’aménagements de son emploi du temps pour bénéficier de soins…Dans ce cas, il faut déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande est étudiée par une équipe pluridisciplinaire qui évalue ses compétences et ses besoins et élabore son projet personnalisé de scolarisation.
C’est ensuite la commission des droits et de l’autonomie qui prendra les décisions nécessaires, comme par exemple d’attribuer un auxiliaire de vie scolaire à l’enfant.

Lors de la première scolarisation de votre enfant, les coordonnées de son enseignant référent doivent vous être communiquées. Ce dernier doit contribuer à votre information et vous aider, si nécessaire, à saisir la maison départementale des personnes handicapées.

Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à demander conseil à votre association.

2 – L’accompagnement de votre enfant

Il existe des services dotés d’équipes pluridisciplinaires :

- Le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)
C’est un établissement de prévention et de soins pour les enfants âgés de 0 à 6 ans  atteints d’un handicap mental, moteur, ou sensoriel. Son équipe (médecins, paramédicaux,….) va conduire l’enfant au maximum de ses potentialités. Une aide à l’adaptation sociale et éducative des enfants dans leurs lieux de vie (halte garderie, crèche, maternelle…) est aussi procurée.

- Le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Le SESSAD, proche d’un CAMSP, ne se limite pas au suivi des enfants de moins de 6 ans. Il intervient davantage sur le plan éducatif. L’équipe agit directement dans les lieux de vie de l’enfant (domicile, crèche, école, collège….).
C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui oriente un enfant vers un SESSAD.

- Le centre médico psycho-pédagogique (CMPP)

Le CMPP accueille des enfants présentant des difficultés scolaires, des troubles psychomoteurs ou des troubles de comportement. L’équipe réalise un diagnostic et met en œuvre une action éducative et thérapeutique. Les interventions s’effectuent exclusivement sous la forme de consultations (quelques heures par semaine) le but étant de maintenir l’enfant dans son cadre de vie (famille, école…).

Il existe aussi des professionnels travaillant en libéral :

- Des médecins spécialistes comme des pédiatres, des pédopsychiatres, des médecins de rééducation fonctionnelle…..

- Des paramédicaux comme des psychologues, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes, des ergothérapeutes…..
Votre médecin ou les spécialistes cités ci-dessus peuvent vous orienter vers ces derniers.

3 – Le rôle de l’enseignant référent et de l’équipe éducative  
voir liste des enseignants référents

 Chacun d’eux a en charge tous les  établissements d’un secteur géographique (écoles maternelles, écoles primaires , collèges, lycées, ainsi que les établissements spécialisés implantés sur ce secteur). Son lieu de travail se situera dans un collège ;  l’enseignant référent dépend hiérarchiquement d’un Inspecteur de circonscription et de l’Inspecteur d’Académie spécialisé.

Le plus souvent l’enseignant référent est sollicité par un établissement scolaire lorsque survient une difficulté ou un problème pouvant relever d’un handicap concernant un élève. Il participe alors à une équipe éducative (enseignant, directeur,  médecin scolaire, psychologue scolaire, centre de soins, parents ).L’équipe éducative est le lieu où les partenaires émettent leurs avis.

 L’enseignant référent présente ensuite aux parents la solution envisagée, les droits auxquels ils peuvent prétendre et les démarches à effectuer. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) a été rédigé lors de la réunion de l’équipe éducative et une copie est remise aux parents.

Le recours éventuel à des soutiens individuels de type AVS, SESSAD, orientation vers des classes spécialisées de l’Education Nationale (CLIS UPI) ou encore vers des établissements spécialisés, conseillé par l’équipe éducative, nécessite ensuite une décision formelle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

C’est bien sûr aux parents de saisir  cette instance ; si toutefois, au bout de 4 mois, les parents n’ont pas donné suite,  l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH pour qu’elle engage un dialogue avec l’élève ou ses parents.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fonctionne au sein de la MDPH, prend les décisions et celles-ci s’imposent à l’établissement.

Une fois les décisions prises, l’enseignant référent s’assure de leur mise en place effective avec l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) qu’il réunit.

4 – Le rôle de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

A divers moments de la vie d’un enfant handicapé, un passage devant la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) est nécessaire. Elle est compétente pour reconnaître son niveau de handicap, attribuer des allocations et accéder aux prises en charge individualisées des établissements et services.
Pour saisir cette commission, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

- Vous pouvez proposer un choix d’orientation pour votre enfant. Ce choix doit être le premier à être examiné par la CDAPH.

-La CDAPH ne doit prendre aucune décision sans vous consulter. Vous devez être associé à chaque étape.

- La décision de la CDAPH s’impose aux écoles et services médico-sociaux dans la limite des places disponibles.

- Vous pouvez également vous adresser aux représentants des associations de familles ( voir les noms des représentants de l’UDAPEI 94 dans l’onglet « partenaires » à la page de la MDPH).

- Vous pouvez, dans un délai de quinze jours, refuser les décisions de la CDAPH et demander une conciliation auprès de personnes qualifiées en demandant la liste de leurs noms à la MDPH.
 

5 – Les classes spécialisées à l’école, au collège et au lycée

 - Les CLIS  (Classe d’Intégration Scolaire)   voir liste des CLIS

Elle est animée par un enseignant spécialisé qui fait partie de l’équipe pédagogique de l’école et qui organise en liaison avec les différents services de soins la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève handicapé. Il peut être aidé par un AVS (Auxiliaire de la Vie Scolaire) et par des EVS (Emplois de la Vie Scolaire) qui sont attachés à l’école. Leur action est destinée à faciliter la vie quotidienne des élèves handicapés sur l’ensemble du temps scolaire.
Le projet d’organisation et de fonctionnement de la classe est élaboré par l’enseignant en association étroite avec l’ensemble de l’équipe éducative incluant le médecin  et les  psychologues  scolaires et ce en liaison avec l’inspecteur d’académie.

 Le travail effectué dans les CLIS doit être soutenu par l’action des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs. La progression des élèves scolarisés implique en effet qu’ils puissent bénéficier d’accompagnements éducatifs, rééducatifs ou thérapeutiques. Toutefois, les accompagnements nécessaires peuvent être effectués par des praticiens en exercice libéral, selon le choix de la famille de l’enfant.
La CLIS constitue dans l’école un dispositif d’intégration, non une classe fermée sur elle-même. Certains élèves peuvent ainsi bénéficier de temps d’intégration dans les classes ordinaires de l’école en fonction de leurs possibilités ce qui les encourage à progresser et à dépasser leurs difficultés.

L’admission en CLIS d’un élève est subordonné à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH. A  l’issue de leur scolarité dans une CLIS, ils peuvent être orientés soit vers une SEGPA, soit vers une UPI au sein d’un collège, soit vers un établissement spécialisé.

- Les UPI (Unité Pédagogique d’Intégration)   voir liste des UPI
 
Elle est animée par un professeur des écoles spécialisées qui peut être aidé par un AVS (auxiliaire de vie scolaire). Le  travail scolaire de chaque enfant s’organise, dans un emploi du temps individualisé,  au travers d’une intégration dans des classes ordinaires du collège selon ses propres capacités, mais également autour de cours au sein de l’UPI en groupe pour des soutiens ou des acquisitions de base.
 L’UPI joue également le rôle d’un lieu sécurisant où se retrouvent les enfants pour se ressourcer et si nécessaire se rassurer.

L’affectation des élèves dans l’UPI est faite par la MDPH, après une période d’évaluation afin de s’assurer que l’enfant s’adaptera à la scolarité dans un collège. Par ailleurs, les parents doivent s’engager à ce que leur enfant bénéficie complémentairement d’un suivi extérieur au plan psychologique ou pour d’autres rééducations (orthophonie, suivi éducatif …) selon le projet personnalisé de chacun, faute de quoi l’intégration en UPI peut s’interrompre.

A l’issue de cette scolarité, les élèves peuvent être orientés vers une formation complémentaire,  par exemple dans le cadre d’un IMPro ou d’une UPI au sein d’un lycée professionnel.

6 – L’appui à la scolarisation

 - Les aides à la vie scolaire   AVS

Depuis la rentrée 2003, l’accompagnement d’élèves en forte restriction d’autonomie est assuré par des assistants d’éducation - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS.) rémunérés par le ministère de l’Education nationale.

L’AVS peut être amené à intervenir auprès d’un ou plusieurs élèves successivement dans une ou plusieurs écoles ou établissements du département. Leurs interventions sont définies en  concertation avec l’enseignant.

Il existe deux types d’auxiliaires de vie scolaire : l’AVS individuel, qui intervient généralement dans une classe ordinaire et qui est chargé de l’accompagnement d’un seul élève, et l’AVS collectif, plutôt présent dans une CLIS ou une UPI, qui a pour fonction d’aider l’ensemble des élèves.

Qu’il soit collectif ou individuel, l’accompagnement par un AVS  s’articule autour du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et s’appuie sur 4 types de mission :
- Interventions dans la classe définies avec l’enseignant
                        - aide aux déplacements et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe.
                        - aide à la manipulation du matériel scolaire.
                        - aide aux cours de certains enseignants
            .           - développement de son autonomie.
- Participation aux sorties de classe occasionnelles ou régulières.
- Accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, aide aux gestes d’hygiène. Il n’est pas autorisé à effectuer des soins infirmiers.
- Participation à la mise en œuvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation.

 - Les SESSAD (Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile)        
Voir liste des SESSAD du Val de Marne

Le SSESAD répond à des besoins récents en matière d’intégration scolaire, professionnelle et sociale d’enfants et d’adolescents. C’est un service du secteur médico-social. Son budget de fonctionnement annuel est approuvé par la D.D.A.S.S..
Le SSESAD accueille des enfants, adolescents et jeunes adultes, entre 7 et 20 ans, présentant des troubles importants des fonctions cognitives, scolarisés en CLIS., en UPI., en UPIL ou en SEGPA et qui ont besoin, parallèlement à leur scolarisation, d’un soutien sur le plan éducatif, paramédical et/ou thérapeutique. La mise en place de ces soutiens a pour objectif de favoriser, dans un cadre d’intégration, leur scolarisation, leur épanouissement individuel, leur maturation individuelle et d’assurer la conception et le suivi de la mise en œuvre de leur projet d’intégration professionnelle.

Le SSESAD dispose d’une équipe pluriprofessionnelle (éducative, thérapeutique, paramédicale) qui élabore conjointement, en partenariat avec les familles et l’Education Nationale, le projet individualisé des jeunes accueillis dans le service. Ce projet est évalué et actualisé au moins deux fois par an par l’équipe qui associe à ses travaux toutes les personnes ou services intervenant auprès des jeunes.

Les différentes interventions du service peuvent s’effectuer dans ses locaux , sur le lieu de scolarisation et dans la ville afin d’aider les jeunes à acquérir une autonomie sociale.

Comme pour les établissements spécialisés, l’admission dans le service de soins relève d’une décision de la C.D.A.P.H. .

7 – L’éducation et la scolarisation dans les Etablissements Médico-Pédagogiques 
                IME et IMPro            
voir liste de ces établissements

Ces établissements gérés par des associations et contrôlés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales accueillent des enfants handicapés mentaux âgés de 5 à 20 ans.

L’objectif est de faire évoluer chaque enfant ou adolescent au mieux de ses possibilités et de le préparer à sa vie d’adulte. Pour cela, il est établi chaque année un projet pédagogique pour chacun d’eux en liaison avec les parents, qui doivent avoir une place très importante dans la prise en charge médico-éducative pour travailler l’autonomie, la socialisation et les apprentissages de base avec le souci de les ouvrir le plus possible à la vie dans la cité.

L’équipe pluridisciplinaire qui les prend en charge comprend des moniteurs éducateurs spécialisés, des aides médico-psychologiques, des orthophonistes, des psychomotriciens, des psychologues avec le concours d’un médecin et d’un psychiatre. Cette équipe comprend aussi le plus souvent un moniteur de sport et une ou plusieurs institutrices détachées par l’Education Nationale pour faire la classe en petits effectifs et permettre l’acquisition des apprentissages scolaires.

Le mouvement UNAPEI gère par l’intermédiaire de ses associations locales 9 de ces établissements dans le Val de Marne. D’autres associations comme l’APAJH, l’ARERAM …gèrent aussi le même type d’établissements.

La décision d’affectation dans ces établissements est également de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie (MDPH).

8 – L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEF) et la prestation de compensation

-Dés  la naissance de votre enfant, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément. L’AEEH devrait être remplacée (sur option en 2008) par la prestation de compensation.

Ces prestations permettent de compenser partiellement des dépenses parfois importantes liées au handicap de votre enfant.

Elles sont versées mensuellement par la Caisse d’Allocation Familiale sur décision de la CDAPH

- La majoration spécifique pour parent isolé
Toute personne isolée assurant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une « majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé ».

-Remarque : Il existe d’autres prestations familiales pour les enfants en âge scolaire qui ne sont pas réservées aux enfants handicapés. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF ou sur le site internet www.caf.fr

9 – Les autres sites à consulter

- www.education.gouv.fr
- www.handicap.gouv.fr
- www.handiscol-94.fr
- www.ac-creteil.fr
- www.ac-creteil.fr/ia94/ais/index/htm